Ruptures

Avant de rompre tout contrat d’alternance, l’alternant devra impérativement en informer le CFA Universitaire et son responsable pédagogique.

Rupture d'un contrat d'apprentissage

Les modes de rupture du contrat d’apprentissage sont limités.

 

  • PENDANT LA PERIODE D’ESSAI:
  • Le contrat d’apprentissage pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti (loi « Rebsamen » du 17 août 2015) .
    Le temps passé en centre de formation ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai.
    Remarque : la loi mentionnant les jours de formation pratique en entreprise, elle semble exclure également les jours de repos et les jours d’absence de l’apprenti.

 

  • APRÈS LA PERIODE D’ESSAI
    Rupture d’un commun accord
    Elle doit être notifiée par écrit (formulaire de rupture) et notifiée au directeur du CFA Universitaire, à l’OPCO ou à la DDETS dont dépend l’employeur.
  • Rupture à l’initiative de l’apprenti
    Si l’apprenti souhaite mettre un terme à son contrat d’alternance, il doit au préalable solliciter le service de médiation désigné par la chambre consulaire ou la DDETS dont dépend son entreprise.  La rupture ne peut intervenir qu’à partir du septième jour calendaire après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. ( Décret n°2018-1231 du 24  Décembre 2018).
  • Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
    En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a informé par écrit l’employeur au moins un mois auparavant.

Comment effectuer une rupture

 
Dans le secteur privé
Etape 1 – Avant d’effectuer toute démarche de rupture auprès de votre employeur vous devrez  compléter le formulaire* « avis pédagogique » avec votre responsable de formation . Ce formulaire permet de déterminer le changement de votre situation et de statut  en cours d’année universitaire. Si le contrat est résilié sans répondre aux conditions prévues au formulaire, le responsable de formation sera alors en droit de le sanctionner pédagogiquement.
*Formulaire Avis pédagogique avant rupture.pdf
 
Etape 2- Une fois l’avis pédagogique établi, vous pouvez compléter la fiche de résiliation ci-dessous avec votre employeur, envoyer une copie par mail au CFA Universitaire et transmettre l’original auprès de l’OPCO (Opérateur de Compétence) de votre employeur pour enregistrement.
Téléchargez la fiche préalable à la résiliation d’un contrat d’apprentissage en cliquant ici.

Dans le secteur public 

Etape 1- Avant d’effectuer toute démarche de rupture auprès de votre employeur vous devrez  compléter le formulaire* « avis pédagogique » avec votre responsable de formation . Ce formulaire permet de déterminer le changement de votre situation et de statut  en cours d’année universitaire. Si le contrat est résilié sans répondre aux conditions prévues au formulaire, le responsable de formation sera alors en droit de le sanctionner pédagogiquement.
*Formulaire Avis pédagogique avant rupture.pdf

Etape 2- Une fois l’avis pédagogique établi, vous pouvez compléter directement la fiche de résiliation ci-dessous, envoyer une copie par mail au CFA Universitaire et transmettre l’original auprès de la DDETS dont dépend l’employeur pour enregistrement.
Téléchargez la fiche préalable à la résiliation d’un contrat d’apprentissage en cliquant ici.

Rupture d’un contrat de professionnalisation

Attention! Rupture anticipée du contrat de professionnalisation
  • En cas de rupture en accord commun avec votre employeur en cours d’année universitaire vous devez impérativement avant d’effectuer celle ci, compléter le formulaire suivant avec votre responsable de formation et le transmettre au CFA Univ pour validation: Formulaire Avis pédagogique avant rupture.pdf.

Rupture d’un contrat de professionnalisation

Vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat pendant la période d’essai. Ensuite, tout dépend du type de contrat que vous avez :

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez démissionner selon les règles qui s’appliquent à tout CDI (lettre de démission, respect du préavis…).
    Votre employeur ne peut quant à lui vous licencier que pour un motif réel et sérieux (faute grave par exemple) ou pour cause économique.
  • Si vous êtes en CDD, vous pouvez rompre le contrat :
    – d’un commun accord avec votre employeur
    – si vous avez trouvé un CDI dans une autre entreprise
    – dès que vous avez obtenu votre titre ou diplôme
    Votre employeur pourra, de son côté, vous licencier uniquement pour faute grave, cas de force majeure ou avec votre accord.

Nous vous conseillons de prendre contact avec l’OPCO (Opérateur de compétence) de votre entreprise d’accueil afin de connaître les modalités et démarches à suivre. L’OPCO devra être obligatoirement être informé de la rupture de votre contrat de professionnalisation.

Contacts en cas de rupture :
Service administratif :
Andréa REZZI
Tel : 04 95 45 02 33/ apprentissage@univ-corse.fr
Laetitia RINIERI
Tel : 04 20 20 21 84/ lrinieri@univ-corse.fr