Imposition

En application de l’article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage bénéficie d’une exonération d’impôt lorsque leur montant est inférieur au smic annuel, soit 18 760 euros.En cas de dépassement de ce seuil, seule la partie supérieure à cette somme est imposable et doit donc être déclarée aux impôts via le formulaire de déclaration de revenus.Si l’apprenti a été embauché en cours d’année, le calcul du plafond est effectué au prorata de la durée de la période travaillée en apprentissage. Il en est de même lorsque le contrat d’apprentissage a pris fin en cours d’année.