Les conditions

Contrat d'apprentissage

Devenir apprenti

  • Avoir moins de 26 ans à la date du début du contrat d’apprentissage.
  • Signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise privée ou un établissement public (au plus tôt 3 mois avant le début de la rentrée et au plus tard 3 mois après le début de la rentrée) et être déclaré APTE à la visite médicale du travail.
  • L’apprenti doit être déclaré admissible aux étapes de sélections universitaires.
  • Être de nationalité française, ressortissant de l’union européenne ou étranger en situation régulière de séjour et de travail.

 

Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage (avoir moins de 26 ans) sont possibles :

Attention : Pour les cas suivants, vous devrez prendre contact avec la conseillère en formation du CFA UNIV au moins 1 mois avant la date de début du contrat d’apprentissage.
  • Lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent. Le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;
  • Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.

Dans les deux situations visées ci-dessus, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

Contact Dérogation
Andréa REZZI: mailto:ceccarini_a@univ-corse.fr 04 95 45 02 33

 

Deux dernières dérogations sont prévues, sans limite d’âge :

  • Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé (la limite d’âge pour conclure un contrat, auparavant fixée à 30 ans, a été supprimée par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 citée en référence) ;
  • Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.